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Vous avez acheté un produit en magasin ou sur internet qui doit être livré à votre domicile ? Si le délai n'est pas respecté, que le colis arrive endommagé ou que le produit ne correspond pas à votre commande, vous pouvez agir. Le point sur vos droits en matière de livraison.

Quels sont vos droits avant la livraison ?

Vous avez prévu de vous faire livrer des marchandises ?

Le vendeur a l'obligation de vous communiquer une date ou un délai de livraison, avant la signature du contrat qui vous lie. Les clauses imprécises, comme « selon les disponibilités d'approvisionnement » ou « à titre indicatif », sont « présumées abusives », explique l'Institut national de la consommation (INC).

Faute d'information, le professionnel dispose d'un délai maximal de 30 jours pour vous livrer.

Quels sont vos droits en cas de retard de livraison ?

Le professionnel n'a pas respecté le délai prévu ?

Hors cas de force majeure (autrement dit un événement extérieur, imprévisible et irrésistible, qui ne s'apprécie qu'au cas par cas) vous pouvez le mettre en demeure de vous livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, « par lettre recommandée avec avis de réception ou support durable tel un courrier électronique », précise la direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF). Conservez bien la preuve de votre courrier.

Le délai raisonnable n'a pas de définition stricte. « Tout dépend du contexte », pour l'INC. « Selon que la livraison concerne un réfrigérateur ou l'installation d'une cuisine, le délai raisonnable de livraison ne sera, bien évidemment, pas le même ».

Si la livraison n'a toujours pas eu lieu après ce nouveau délai, vous pouvez dénoncer le contrat, notamment par lettre recommandée avec accusé de réception. L'article L216-2 du Code de la consommation dispose que « le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre (...), à moins [qu'il] ne se soit exécuté entre-temps ». Le vendeur doit ensuite vous rembourser intégralement sous 14 jours maximum, sous peine de majoration.

 Pour d'autres questions, comme :

Quels sont vos droits en cas de marchandise endommagée ?

Quels sont vos droits en cas de marchandise non conforme ?

suivez ce lien :

https://www.economie.gouv.fr/particuliers/livraison-vos-droits?xtor=ES-39-[BI_246_20211214]-20211214-[https://www.economie.gouv.fr/particuliers/livraison-vos-droits]

Tag(s) : #Consommation, #Divers, #Transports