Ce vendredi 29 mai 2015, les Sages ont jugé que la loi interdisant les coupures d'eau en cas d'impayé ne contrevenait pas "à la liberté contractuelle et à la liberté d'entreprendre". En cas de factures impayées, le robinet continuera de couler. Le Conseil...
Lire la suiteAPL : le Mouvement Hlm met les points sur les « i »
Le Mouvement Hlm ne saurait accepter une baisse des crédits d'aide à la personne et de soutien à la création de logements sociaux alors que la demande ne cesse de progresser. Il tient à rappeler quelques vérités vis-à-vis d'une question essentielle pour...
Lire la suiteContrat d'assurance, le résilier à tout moment...
Le décret relatif à la résiliation à tout moment des contrats d’assurance, en application de la loi Consommation du 17 mars 2014, est entré en vigueur le 31 décembre 2014. Désormais, les consommateurs peuvent résilier leur contrat d’assurance automobile...
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