La garantie légale de conformité bientôt étendue aux contenus et services numériques

L'ordonnance modifie des dispositions du code de la consommation afin de transposer deux directives européennes du 20 mai 2019. Elle renforce la protection des consommateurs en étendant, à partir du 1^er janvier 2022, la garantie légale de conformité aux produits numériques (abonnement à une chaîne numérique, achat d'un jeu vidéo en ligne, location d'un film en ligne...).

Elle s'appliquera également aux relations contractuelles des consommateurs avec les opérateurs de réseaux sociaux.

La garantie légale de conformité, mesure de protection obligatoire et gratuite, prévoit qu'un produit ou un service acheté doit être conforme à l'usage attendu et à la description du vendeur.

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