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Selon une étude de la Direction statistique du ministère de la Santé (Drees), 34 %, soit plus d'un tiers des foyers éligibles au revenu de solidarité active (RSA) n'en ont pas fait la demande en 2018.
Le taux de non-recours au RSA n'a donc quasiment pas diminué depuis sa création il y a dix ans. Les bénéficiaires d'aides au logement ou d'allocations familiales versées par la CAF semblent mieux informés que les autres. De même, le taux de non-recours au RSA est plus faible pour les locataires de HLM que pour les locataires du secteur privé ou les propriétaires.
Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1re demande, puis d'actualiser sa situation tous les trimestres.
Qu’est-ce que le RSA ? publié le27.11.14 mise à jour10.12.21
un revenu minimum pour ceux qui ne travaillent pas ;
un dispositif d’accompagnement social et professionnel pour faciliter l’accès à l’emploi ou consolider les capacités professionnelles de ceux qui sont sans activité ou qui ne tirent de leur activité que des ressources limitées.
Le RSA repose sur un système de droits et devoirs :
le droit à un revenu minimum ou à un complément de revenu et, selon la situation de la personne, à un accompagnement professionnel et social adapté ;
selon la situation de la personne, le devoir de rechercher un emploi ou d’entreprendre des actions en faveur d’une meilleure insertion
La composition et les ressources du foyer déterminent le montant du RSA. Le foyer se compose du demandeur et éventuellement :
- de son conjoint, concubin ou partenaire d’un PACS ;
- des personnes suivantes vivant au foyer, sous réserve du montant de leurs ressources :
- les enfants ouvrant droit aux prestations familiales ;
- les autres enfants et les personnes âgées de moins de 25 ans qui sont à la charge effective et permanente du foyer à condition, lorsqu’elles sont arrivées au foyer après leur dix-septième anniversaire, d’avoir avec le demandeur ou son conjoint, concubin ou partenaire un lien de parenté jusqu’au 4ème degré inclus.
Pour la définition de l’allocation, on emploie les termes suivants :
- Le montant forfaitaire
- Le revenu d’activité
- Le RSA Socle
- Le RSA Majoré
- Le RSA Jeunes actifs
- Le forfait logement
Une même personne peut ainsi percevoir :
- du « RSA socle » seul,
- du « RSA majoré ».
Les différentes formes de RSA
Le RSA
Il est versé aux personnes sans activité ou ayant des ressources d’un niveau inférieur au montant forfaitaire. Il est financé par le département (le conseil départemental).
Le montant forfaitaire
Ce montant correspond au revenu minimum mensuel que la société garantit à chacun. Il est fixé annuellement par décret. Il diffère selon la composition du foyer et peut être majoré, sous certaines conditions, pour les personnes seules assumant la charge d’au moins un enfant né ou à naitre.
Le RSA majoré
Il est versé, sous certaines conditions, aux personnes élevant seules de jeunes enfants. A composition familiale équivalente, son montant est supérieur à celui du montant forfaitaire.
Le RSA jeunes actifs
Il est versé aux personnes de moins de vingt-cinq ans, sans enfant à charge, en activité ou sans activité, qui ont, dans les trois années précédant la demande, travaillé deux ans, soit au moins 3 214 heures.
Demandeurs et bénéficiaires
Le demandeur du RSA est la personne qui remplit le formulaire de demande et l’adresse en son nom à l’organisme instructeur compétent. Les bénéficiaires du RSA sont, outre le demandeur lui-même, son conjoint, concubin(e) ou pacsé(e) éventuel(le), qui compose avec lui son foyer.
Le forfait logement
C’est une somme déduite du montant forfaitaire dans les cas où :
le bénéficiaire du RSA est propriétaire de son logement (s’il n’a pas d’emprunt à rembourser et ne perçoit pas d’aides au logement),
il est logé à titre gratuit ou
s’il perçoit l’une des trois aides personnelles au logement (allocation de logement à caractère social, allocation de logement à caractère familial, aide personnalisée au logement).
Comment faire sa demande ?
Le RSA est ouvert, sous certaines conditions, aux personnes françaises ou étrangères d'au moins 25 ans et aux jeunes actifs de 18 à 24 ans s'ils sont parents isolés ou justifient d'une certaine durée d'activité professionnelle. Le calcul du montant dépend des ressources et de la composition du foyer.
Pour obtenir le RSA, il est nécessaire de faire une 1re demande, puis d'actualiser sa situation tous les trimestres. La procédure varie en fonction de la caisse d'affiliation (Caf ou MSA).
Le dossier Revenu de solidarité active (RSA) et les fiches d'information de Service-Public.fr détaillent le dispositif selon la situation du demandeur :
chaque lien vous envoie sur un formulaire ! Bonne chance !!!