Facture d’électricité impayée : réduction de puissance pendant au moins 60 jours avant la coupure

Depuis le 1^er avril 2023, les fournisseurs d’énergie ne peuvent procéder à des coupures d’électricité pour impayés qu’après une période de réduction de puissance d’au minimum 60 jours pour certains ménages. Toutes les informations à savoir avec Service-Public.fr.

Période de 60 jours de réduction de puissance avant coupure

Avant une coupure ou une résiliation, une période minimale de 60 jours de réduction de puissance jusqu'à 1 kVA (kilovoltampère) est désormais fixée pour les ménages bénéficiaires du chèque énergie ou d'une aide du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) équipés d'un compteur communicant, en cas d'impayé.

Cette alimentation minimale d'1 kVA permet de maintenir certains usages essentiels de l’électricité : éclairage, fonctionnement d’équipements électro-ménagers (réfrigérateur, congélateur...), recharge d’appareils électroniques.

Pendant cette période de 60 jours de réduction de puissance, votre fournisseur d'électricité devra vous contacter au moins deux fois, dont une fois par écrit et une fois oralement, pour trouver un accord sur le règlement de la facture. À défaut de réponse ou d’accord, le fournisseur pourra couper l’électricité ou résilier votre contrat, sous réserve de vous en informer au moins 20 jours à l’avance par courrier.

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